J.O. Numéro 237 du 13 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15466

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Avenant no 3 complétant l'accord du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national pour l'année 1998

NOR : MESH9823036X



CREATION D'UN CODE PRESTATION (PMS)
POUR FINANCER LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU PMSI
La ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
La présidente du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Le président de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés ;
Le président de l'Union hospitalière privée ;
Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés
conviennent de ce qui suit :

Préambule
Le présent avenant modifie et complète l'accord du 31 mars 1998 fixant le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie au titre de l'hospitalisation privée.
Sont donc concernés les établissements de santé privés de médecine, chirurgie et obstétrique, qui sont placés sous le régime du contrat national tripartite (art. 162-22-1 du code de la sécurité sociale).
En application de l'article 26, alinéa III, du contrat type annexé au contrat national tripartite du 15 avril 1997, le présent avenant fixe les modalités de calcul du montant de la dotation de fonctionnement rémunérant le PMSI sur la base de la production de couples RSAC/RSFAC.

Article 1er
Il est créé, à compter du 1er juillet 1998, une prestation (code PMS) pour rémunérer la production de couples RSAC/RSFAC d'un montant équivalant à :
Cette rémunération sera facturée de la façon suivante :
26,40 F par séjour en hospitalisation complète ou en structures alternatives à l'hospitalisation ;
2,20 F par séance pour l'activité d'hémodialyse ;
6,60 F par séance pour l'activité de chimiothérapie ambulatoire.
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés
des professions non agricoles,
M. Ravoux
Le président de la Fédération française intersyndicale
des établissements d'hospitalisation privés,
L. Serfaty
Le délégué général de l'Union hospitalière privée,
A. Coulomb
Le président de la Fédération des établissements hospitaliers
et d'assistance privés à but non lucratif,
F. Delafosse